Nombre de sièges par famille au CM
Index d'articles
Municipales 2014 : foire aux questions
Publié le 08/04/2014
Calcul de la répartition des sièges :
Publié le 30/10/2013
Simulateur liste communautaire
Publié le 29/11/2013
Nombre de sièges par famille au CM
Publié le 03/12/2013
Etre Maire délégué et ajoint au Maire
Publié le 03/12/2013
Parité Maire et maire(s) délégu(é)
Publié le 03/12/2013
Adjoints spéciaux et sections électorales
Publié le 03/12/2013
Tête de liste aux communautaires
Publié le 06/12/2013
Présentation de la liste communautaire
Publié le 06/12/2013
Parité Maire et 1er adjoint
Publié le 11/12/2013
Election adjoints (communes > 1000 hab)
Publié le 11/12/2013
Election adjoints (communes < 1000 hab)
Publié le 11/12/2013
Choix du nombre d'adjoints à élire
Publié le 11/12/2013
Nombre d'ajoints maximum à élire
Publié le 12/12/2013
Dates dépôt de candidatures
Publié le 05/02/2014
Eligibilité des CRS
Publié le 12/12/2013
Incompatibilité mandat de conseiller communautaire
Publié le 12/12/2013
Calendrier électoral
Publié le 28/11/2013
Mode de scrutin
Publié le 08/01/2014
Dépôt de candidature obligatoire
Publié le 15/07/2013
Election des ressortissants de l'UE
Publié le 03/12/2013
Election au 1er tour
Publié le 15/07/2013
Election au 2ème tour
Publié le 15/07/2013
Candidature des extra-communaux
Publié le 15/07/2013
Dates Campagne électorale
Publié le 08/10/2013
Nombre de conseillers à élire
Publié le 24/01/2014
Mandataire financier
Publié le 15/07/2013
Eligibilité des candidats
Publié le 15/07/2013
Causes d'inéligilibité
Publié le 15/07/2013
Vote des ressortissants européens
Publié le 05/08/2013
Vote des18 ans pour 2ème tour
Publié le 15/07/2013
Conditions pour voter
Publié le 19/03/2014
Candidature des agents territoriaux
Publié le 13/08/2013
Elections EPCI (villes > 1000 hab)
Publié le 26/09/2013
Elections EPCI (villes < 1000 hab)
Publié le 26/09/2013
Faire campagne dès à présent
Publié le 11/10/2013
Plafond des dépenses électorales
Publié le 21/01/2014
Frais pris en charge par l'Etat
Publié le 11/10/2013
Dépenses dans les villes > 9000 hab
Publié le 14/10/2013
Ouverture des bureaux de vote
Publié le 22/10/2013
Pièces à présenter pour voter
Publié le 20/03/2014
Est-ce que plusieurs membres d’une même famille peuvent siéger au sein du même conseil municipal ?
Oui, mais leur nombre est limité dans les communes de plus de 500 habitants ( Cf. article L 238 du Code électoral).
Dans ces communes, le nombre d'ascendants, descendants, frères et soeurs, est limité à 2 par famille.
Rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres d'un conseil municipal ou communautaire.
De même, rien n’interdit à plusieurs familles d’être représentées au sein du conseil municipal par au maximum 2 de leurs membres.
Exemples :
Situations | Possibilité pour ces personnes d’être membres du Conseil Municipal |
Père + fils ou père + fille ou mère + fils ou mère + fille ou mari et femme ou 2 frères ou 2 sœurs ou 1 frère et 1 soeur | Oui |
Père + mère + fils ou Père + mère + fille ou Père + 2 fils ou Père + 2 filles ou Mère + 2 fils ou Mère + 2 filles ou 3 sœurs ou 3 frères ou 2 frères et 1 sœur ou 2 sœurs et 1 frère | Non - Incompatibilité |
Cas de l’incompatibilité :
Si 3 membres d’une même famille se sont portés candidats et ont été élus, il se retrouvent en situation d’incompatibilité avec l’exercice du mandat de conseiller municipal.
Si l’un d’entre eux ne démissionne pas volontairement de son mandat de conseiller municipal, l’élection de ces 3 personnes sera déférée au Tribunal Administratif de Dijon.