Projet d’arrêté fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit

Mis à jour le 16/04/2024
Du 16 avril au 10 mai 2024, le public peut formuler ses observations sur le projet d’arrêté fixant les secteurs de présence avérée de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit.

L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié, pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement, fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Afin de limiter le risque de destruction de loutres et de castors lors des activités de piégeage, l’article 4 impose l’interdiction des pièges tuants de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dans les secteurs où la présence de ces espèces semi-aquatiques protégées est avérée. Cependant, une exception est faite pour le piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

La présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie a été identifiée dans plusieurs secteurs du département de l’Yonne. En raison de la dynamique de recolonisation de leurs anciens territoires, les périmètres concernés par l’interdiction des pièges tuants doivent être définis par arrêté préfectoral annuel, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. C’est dans ce contexte législatif et réglementaire que s’inscrit le projet d’arrêté, objet de la présente consultation.

Pour faciliter la visualisation des secteurs concernés, une carte est jointe à l’arrêté préfectoral (annexe n° 2). Toutefois, celle-ci n’a pas de valeur réglementaire. Seules les listes figurant en annexe 1 font foi.

En application de l’article L 120-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté est mis en consultation, par voie électronique, du 16 avril au 10 mai 2024 inclus. Il est consultable, ainsi que ses deux annexes, en cliquant sur les liens ci-dessous :

Par ailleurs et sur demande, il peut être mis à la disposition du public, sur support papier, en préfecture et sous-préfectures d’Avallon et Sens. Pour ce faire, la demande doit être présentée sur place, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation (soit le jeudi 2 mai 2024 dernier délai). Le projet d’arrêté sera alors mis à la disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant celle-ci.

Les observations peuvent être formulées :

  • directement en ligne en cliquant sur le bouton « Déposer une observation » ;
  • ou par courrier à l’adresse suivante : DDT de l’Yonne – service forêt, risques, eau et nature (MISEN) – BP 79 – 3, rue Monge – 89011 AUXERRE Cedex.

Après signature, l’arrêté préfectoral et la synthèse des observations du public seront publiés sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne.